Conditions générales de vente - Hyper Display

Dernière mise à jour : 31/10/2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues sous le nom commercial Hyper Display, sur le site www.hyperdisplay.fr (le « Site ») ou sur devis, par PLANETE TECHNOLOGIE, SARL au capital de 30 000 €, siège social 175 rue de Charonne, 75011 Paris, RCS Paris 418 407 862, SIRET 418 407 862 00014, TVA intracommunautaire FR45 418 407 862 (ci-après « Hyper Display »).

1. Vendeur et champ d'application
2. Produits et prestations
3. Prix
4. 4 bis - Erreurs manifestes, visuels, disponibilité et contenus automatisés
5. Devis et commande
6. Paiement
7. Livraison
8. Installation et mise en service
9. Droit de rétractation
10. Garanties légales
11. Garanties commerciales et service après-vente
12. Pièces détachées, réparabilité, reprise des équipements
13. Responsabilité
14. Propriété intellectuelle
15. Données personnelles
16. Réclamations et médiation
17. Clients professionnels et acheteurs publics
18. Droit applicable et juridiction

Article 1 - Vendeur et champ d'application

Vendeur : PLANETE TECHNOLOGIE, SARL au capital de 30 000 €, siège social 175 rue de Charonne, 75011 Paris, RCS Paris 418 407 862, SIRET 418 407 862 00014, TVA intracommunautaire FR45 418 407 862. Nom commercial : Hyper Display. Téléphone : 09 54 04 16 35 (du lundi au vendredi, 9h-18h). E-mail : contact@hyperdisplay.fr. Adresse postale : Hyper Display - PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

Hyper Display a pour activité la vente d'écrans et de murs LED pour l'intérieur et l'extérieur, de bornes et kiosques d'affichage et de leurs accessoires, ainsi que les prestations associées (étude, configuration, livraison, installation, mise en service, maintenance).

Le Site s'adresse principalement aux professionnels. Il est également ouvert aux particuliers : lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, il bénéficie de l'ensemble des dispositions protectrices prévues pour lui par les présentes CGV et par la loi.

Au sens des présentes CGV, le « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « non-professionnel » est la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; le « client professionnel » est toute autre personne agissant pour les besoins de son activité, y compris les acheteurs publics. Les articles 1 à 16 et 18 s'appliquent à tous les clients ; les stipulations réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité du code de la consommation et la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas aux clients professionnels, pour lesquels l'article 17 complète ou remplace les articles précédents. Conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des règles d'information et de rétractation applicables aux consommateurs.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte avant de passer commande ou d'accepter un devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis ; elles peuvent être enregistrées ou imprimées. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV, sans pouvoir réduire les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 2 - Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque produit et de chaque prestation figurent sur la fiche produit du Site et, le cas échéant, sur le devis (articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation). Un mur LED est le plus souvent configuré pour un projet donné (dimensions, pas de pixel, luminosité, structure, usage intérieur ou extérieur). La configuration retenue, les dimensions et les prestations comprises figurent sur le devis accepté par le client, qui prévaut sur la présentation générale du Site. Nos conseillers sont à la disposition du client, avant toute commande, pour vérifier avec lui la compatibilité du produit avec ses besoins et son installation.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité et le traitement d'une indisponibilité survenant après la commande sont régis par l'article 4 bis.

La location de matériel (par exemple un écran LED pour un événement) fait l'objet d'un contrat de location ou d'un devis spécifique précisant la durée, le prix, le dépôt de garantie éventuel, les conditions de restitution et l'assurance du matériel ; les présentes CGV s'y appliquent pour le surplus, en ce qu'elles ne sont pas propres à la vente.

Article 3 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Site affiche des prix hors taxes (HT), principalement destinés aux clients professionnels. Le client consommateur est informé, avant toute commande ou acceptation de devis, du prix total toutes taxes comprises (TTC) qu'il devra effectivement payer, frais de livraison et, le cas échéant, d'installation compris, sur le devis ou au récapitulatif de commande ; c'est ce prix TTC qui l'engage.

Les frais de livraison, d'installation, de configuration ou de mise en service ne sont pas compris dans le prix du produit, sauf mention contraire ; ils sont indiqués au client avant la validation de sa commande ou sur le devis. Lorsqu'elle est due, l'éco-participation (coût de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) est incluse dans le prix et indiquée séparément ; elle ne peut faire l'objet d'aucune réduction (article L. 541-10-20 du code de l'environnement).

Hyper Display peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation, ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation).

4 bis. Erreurs manifestes, visuels, disponibilité et contenus automatisés

Contenus automatisés. Le site hyperdisplay.fr est exploité avec l'assistance d'outils automatisés, dont des outils d'intelligence artificielle, qui aident à rédiger, traduire et mettre à jour les descriptions, les caractéristiques techniques, les prix et les disponibilités, et à sélectionner les visuels, à partir des données transmises par les fabricants et les fournisseurs. Ces outils sont utilisés sous le contrôle de PLANETE TECHNOLOGIE, qui demeure seule responsable envers le client des informations publiées et de l'exécution de ses commandes. Leur utilisation ne réduit aucun des droits du client.

Erreur manifeste de prix. Malgré nos contrôles, un prix peut être affiché par suite d'une erreur matérielle manifeste : virgule ou chiffre déplacé ou omis, prix d'un accessoire attribué à l'appareil, ou prix sans commune mesure avec la valeur du produit et avec le prix habituellement pratiqué pour celui-ci, qu'un acheteur normalement attentif ne pouvait pas prendre au sérieux. Un tel prix, dérisoire, ne permet pas la formation d'une vente valable (article 1169 du code civil) et ne pourra pas être appliqué. Dès que l'erreur est constatée, et si possible avant l'expédition, Hyper Display en informe le client par écrit en lui indiquant le prix correct ; le client peut alors confirmer sa commande à ce prix ou l'annuler. À défaut de confirmation, la commande est annulée et toutes les sommes versées, frais de livraison compris, sont remboursées par le même moyen de paiement au plus tard dans les quatorze jours ; si le produit a déjà été livré, il est repris aux frais de Hyper Display.

Ce qui ne constitue pas une erreur manifeste. Une promotion, un prix bas, une baisse de prix ou une erreur qui n'est pas manifeste ne permettent pas d'annuler la commande : le prix affiché au moment de la validation de la commande reste applicable. Hyper Display ne peut ni modifier le prix d'une commande validée, ni annuler une commande pour un autre motif que ceux prévus par la loi et par les présentes conditions.

Photographies et visuels. Les photographies et visuels, souvent fournis par les fabricants, illustrent le produit ; ils peuvent montrer des accessoires, des éléments de décor ou des finitions qui ne sont pas compris dans la vente, et le rendu des couleurs dépend de l'écran utilisé. Le contenu exact de la vente (modèle, référence fabricant, coloris, dimensions, accessoires fournis) est celui indiqué dans le titre et les caractéristiques de la fiche produit, sur lesquels nos conseillers peuvent renseigner le client avant sa commande. Cette présentation ne restreint pas la garantie légale de conformité : le produit livré doit correspondre à sa description et présenter les qualités que le client peut légitimement attendre au vu des informations et des visuels présentés (articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la consommation).

Disponibilité. La disponibilité affichée est calculée automatiquement, notamment à partir des stocks communiqués par nos fournisseurs, et mise à jour régulièrement ; elle reste indicative. Si, après la commande, un produit se révèle indisponible, Hyper Display en informe le client sans délai ; celui-ci peut accepter un nouveau délai, accepter un produit équivalent qui lui est proposé, ou annuler sa commande ; aucun produit de remplacement ne lui est imposé. En cas d'annulation, les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-7 du code de la consommation).

Autres erreurs de contenu. Si une erreur matérielle affectant une caractéristique essentielle du produit (par exemple une dimension, une compatibilité ou un élément fourni) est constatée avant l'expédition, Hyper Display en informe le client, qui peut confirmer sa commande au vu de l'information corrigée ou l'annuler et être remboursé dans le même délai. Après la livraison, le client conserve, lorsqu'il en bénéficie, son droit de rétractation ainsi que les garanties légales.

Droits préservés. Le présent article ne limite ni la responsabilité de PLANETE TECHNOLOGIE ni les droits que le client consommateur tient du code de la consommation et du code civil, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Clients professionnels. Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les visuels n'ont pas de valeur contractuelle : seules la référence fabricant et les caractéristiques écrites figurant sur la fiche produit et sur la confirmation de commande font foi. En cas d'erreur matérielle de prix, de caractéristique ou de disponibilité, même non dérisoire, constatée avant l'expédition, Hyper Display peut, après en avoir informé le client par écrit, lui proposer le prix ou le produit corrigé ; le client peut l'accepter ou annuler sa commande, les sommes versées étant alors remboursées dans les quatorze jours, sans autre indemnité de part ni d'autre.

Article 5 - Devis et commande

Devis. Sur demande, Hyper Display établit un devis écrit précisant les produits, les prestations, le prix, les frais, le délai ou la date de livraison et d'exécution et la durée de validité de l'offre (trente jours sauf autre durée indiquée). Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client, par signature, par un e-mail d'acceptation dénué d'ambiguïté ou par la validation en ligne prévue à cet effet.

Commande en ligne. Lorsque la commande est passée sur le Site, le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande, son prix total et les frais éventuels, et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer (article 1127-2 du code civil). La commande est passée au moyen d'un bouton portant clairement la mention d'une obligation de paiement.

Confirmation. Hyper Display confirme toute commande et toute acceptation de devis par un e-mail récapitulatif sur support durable, reprenant les informations essentielles du contrat et les présentes CGV, au plus tard au moment de la livraison (article L. 221-13 du code de la consommation).

Hyper Display peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de suspicion sérieuse de fraude. Lorsque la commande atteint 120 € TTC, Hyper Display conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation).

Article 6 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au client avant la validation de sa commande ou sur le devis :

• carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Sherlock's de LCL ; les données de carte sont saisies sur les pages sécurisées du prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Hyper Display ;
• pour les commandes sur devis, virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture ; la commande est alors traitée à réception des fonds.

Sauf mention contraire du devis, le prix est payable en totalité à la commande. Lorsque le devis prévoit le versement d'une partie du prix à la commande (notamment pour un produit fabriqué ou configuré à la demande), cette somme est versée à titre d'acompte et le solde est exigible à la date indiquée sur le devis. Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués selon le moyen de paiement choisi. Pour le client consommateur, aucune pénalité autre que les intérêts au taux légal ne peut être réclamée en cas de retard de paiement. Les conditions de paiement propres aux clients professionnels et aux acheteurs publics figurent à l'article 17.

En cas de doute sérieux sur une commande (vérification anti-fraude), Hyper Display peut demander un justificatif d'identité et, le cas échéant, de domicile ou d'immatriculation ; le traitement de la commande est alors suspendu jusqu'à réception, et les justificatifs sont supprimés dès la vérification effectuée.

Article 7 - Livraison

Zone. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les livraisons en Corse, dans les départements et collectivités d'outre-mer et dans les autres pays font l'objet d'un devis préalable, sur demande à contact@hyperdisplay.fr.

Délai. Hyper Display livre le produit, et exécute la prestation, à la date ou dans le délai indiqué au client avant la validation de sa commande ou sur le devis, et rappelé dans la confirmation de commande. À défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). Pour un client professionnel, l'article 17 s'applique.

Modalités. Les produits volumineux ou lourds sont livrés par transporteur, sur rendez-vous, au pied du véhicule sauf prestation de mise en place prévue au devis. Le client veille à ce que l'accès au lieu de livraison permette le passage du produit et en informe Hyper Display avant la commande en cas de contrainte particulière (étage sans ascenseur, accès restreint, horaires de chantier).

Retard. Si le produit n'est pas livré, ou la prestation pas exécutée, à la date ou dans le délai convenu, le client consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix, ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir mis en demeure Hyper Display de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Il peut résoudre immédiatement le contrat si Hyper Display refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L. 216-6). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7), sans préjudice de dommages et intérêts. Hyper Display est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur, sauf si l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 221-15).

Réception et risques. Un document est remis au client à la livraison, sur lequel il peut formuler des réserves ; il est vivement recommandé de vérifier l'état et le nombre des colis en présence du livreur et de noter toute réserve précise. L'absence de réserves ne prive pas le client consommateur de la garantie légale de conformité. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client lorsque lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit (article L. 216-2), ou, si le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Hyper Display, lors de la remise du produit à ce transporteur (article L. 216-3).

Article 8 - Installation et mise en service

Lorsqu'une prestation d'installation, de configuration ou de mise en service est proposée, son contenu, ses conditions d'exécution et son prix sont indiqués sur le devis ou avant la commande. Le devis précise également ce qui reste à la charge du client (par exemple la préparation du support ou de la structure porteuse, l'alimentation électrique et le réseau, l'accès au lieu d'installation, les autorisations éventuellement nécessaires). À défaut de prestation d'installation, le produit est installé par le client ou par un professionnel de son choix, conformément à la notice et aux instructions remises avec le produit.

Lorsque l'installation est réalisée par Hyper Display ou sous sa responsabilité, la garantie légale de conformité couvre également les défauts résultant de cette installation (article L. 217-3 du code de la consommation).

Article 9 - Droit de rétractation (consommateurs, contrats à distance et hors établissement)

9.1 Délai

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (sur le Site, par téléphone ou par e-mail, notamment par l'acceptation d'un devis) ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit ; pour une prestation de services seule, à compter de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Exercice

Pour exercer ce droit, le client informe Hyper Display de sa décision avant l'expiration du délai (article L. 221-21), au choix :

• en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis le pied de page du Site (page /retractation) ; un accusé de réception lui est adressé par e-mail ;
• en adressant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@hyperdisplay.fr ou par courrier à Hyper Display - PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

9.3 Retour des produits

Le client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse que Hyper Display lui indique, à moins que Hyper Display ne propose de le récupérer elle-même (article L. 221-23). Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et notices, dans son emballage d'origine ou, à défaut, dans un emballage offrant une protection équivalente.

Frais de retour. Les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Pour les produits qui, en raison de leur nature ou de leur volume, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale, le client peut confier le retour au transporteur de son choix, à ses frais, ou demander à Hyper Display d'organiser l'enlèvement ; le coût estimé de ce retour est indiqué au client avant la conclusion du contrat, sur le devis ou au récapitulatif de commande. Pour un contrat conclu hors établissement avec livraison au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, Hyper Display récupère à ses frais les produits qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale (article L. 221-23).

Dépréciation. Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (article L. 221-23).

9.4 Remboursement

Hyper Display rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Sauf si elle a proposé de récupérer elle-même le produit, elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés (article L. 221-24). La rétractation met fin, sans frais, aux contrats accessoires (article L. 221-27).

Prestations commencées. Si le client a demandé expressément que l'exécution d'une prestation (par exemple une installation) commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25).

9.5 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, par exemple un mur LED ou un écran assemblé aux dimensions, au pas de pixel ou à la configuration demandés par le client, ni pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Lorsque le contrat porte sur un tel bien ou une telle prestation, le devis ou le récapitulatif de commande le signale au client avant la conclusion du contrat.

9.6 Formulaire de rétractation

Article 10 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Hyper Display, en qualité de vendeur, est tenue envers le client consommateur de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et, envers tout client, de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le client peut s'adresser directement à Hyper Display pour les mettre en œuvre (contact@hyperdisplay.fr, 09 54 04 16 35), sans avoir à passer par le fabricant.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages causés après la livraison par le client ou par un tiers (choc, utilisation non conforme à la notice, intervention ou modification non autorisée). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont toutefois présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Hyper Display (article L. 217-7). En application de l'article D. 211-2 du code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du client consommateur :

Article 11 - Garanties commerciales et service après-vente

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, et Hyper Display peut proposer des extensions de garantie ou des contrats de maintenance. Toute garantie commerciale est remise au client sur support durable au plus tard à la délivrance du bien ; elle précise son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant. Elle s'applique sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 10 (articles L. 217-21 à L. 217-23 du code de la consommation).

Pour toute demande de service après-vente : contact@hyperdisplay.fr ou 09 54 04 16 35, en indiquant le numéro de commande ou de facture, la référence du produit et la description du problème.

Article 12 - Pièces détachées, réparabilité et reprise des équipements

La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, ou la date jusqu'à laquelle elles sont disponibles, est indiquée sur la fiche produit ou sur le devis lorsque le fabricant ou l'importateur l'a communiquée. À défaut de cette information, les pièces détachées des équipements électriques et électroniques sont réputées non disponibles (article L. 111-4 du code de la consommation). Pour les catégories de produits concernées, l'indice de réparabilité ou de durabilité, l'étiquette énergie et la fiche d'information produit sont mis à disposition sur la fiche produit.

Pour l'achat d'un équipement électrique ou électronique ménager neuf, Hyper Display reprend sans frais, sur demande du client formulée avant la livraison, l'ancien équipement de même type dont il se défait, dans la limite de la quantité achetée (article L. 541-10-8 du code de l'environnement). L'identifiant unique de PLANETE TECHNOLOGIE au titre de la responsabilité élargie du producteur est le FR231801_03WOPQ.

Article 13 - Responsabilité

Hyper Display n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les présentes CGV ne limitent en rien les droits que le client consommateur ou non-professionnel tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation et du code civil, notamment son droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de Hyper Display à ses obligations. Les limitations propres aux clients professionnels figurent à l'article 17.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, images, logos, documents techniques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite. Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles du client (identité, coordonnées, société, adresses de livraison et de facturation, historique des commandes et des échanges) sont traitées par PLANETE TECHNOLOGIE, responsable du traitement, pour la gestion des devis, des commandes, des livraisons, des paiements, du service après-vente et de la relation client, sur le fondement de l'exécution du contrat et des obligations légales (notamment comptables), et, pour la prospection commerciale, de l'intérêt légitime de PLANETE TECHNOLOGIE ou du consentement du client lorsqu'il est requis. Elles sont destinées aux services de Hyper Display et à ses prestataires (hébergement du Site, paiement, transport, installation) dans la limite de leurs missions, et conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées de prescription et de conservation légales (dix ans pour les pièces comptables). Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Hyper Display.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, et peut s'opposer à tout moment à la prospection, en écrivant à contact@hyperdisplay.fr ou à Hyper Display - PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des cookies figure dans la politique de confidentialité. Le client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) (article L. 223-2 du code de la consommation).

Article 16 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@hyperdisplay.fr, 09 54 04 16 35, ou par courrier à Hyper Display - PLANETE TECHNOLOGIE, 175 rue de Charonne, 75011 Paris.

En cas de litige non résolu, et après une réclamation écrite préalable auprès de Hyper Display, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PLANETE TECHNOLOGIE (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) : AVENIR CONSO (anciennement AME CONSO), en ligne sur www.avenir-conso.com, ou par courrier à AVENIR CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Article 17 - Clients professionnels et acheteurs publics

Pour les clients agissant à des fins professionnelles, y compris les acheteurs publics, les stipulations suivantes complètent ou remplacent les articles précédents.

• Conditions applicables. Les conditions d'achat du client ne sont opposables à Hyper Display que si elle les a expressément acceptées par écrit. Les conditions particulières d'un devis, d'un bon de commande ou d'un marché public acceptés par Hyper Display prévalent sur les présentes CGV.
• Compte et tarifs. L'accès aux tarifs et à la commande en ligne peut être subordonné à l'ouverture d'un compte professionnel (raison sociale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire). Les prix s'entendent hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. L'ouverture d'un compte avec encours fait l'objet d'une demande écrite du client et d'une décision écrite de Hyper Display.
• Paiement et encours. Sauf ouverture d'un compte avec encours accordé par écrit par Hyper Display, le prix est payable en totalité à la commande. Lorsqu'un encours est accordé, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu par écrit dans la limite de l'article L. 441-10 du code de commerce. L'octroi ou le maintien d'un encours peut être subordonné à un mode de paiement (notamment le prélèvement SEPA interentreprises) ou à une garantie. L'encours est fixé par Hyper Display et peut être révisé ou supprimé à tout moment, notamment en cas d'incident de paiement ou de réduction de la garantie de son assureur-crédit ; une commande dépassant l'encours disponible est payable avant expédition. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les acheteurs publics règlent par virement, le cas échéant sur mandat administratif, dans le délai de paiement prévu par le code de la commande publique.
• Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. En outre, huit jours après une mise en demeure restée sans effet : toutes les sommes dues, même non échues, deviennent immédiatement exigibles ; les commandes en cours peuvent être suspendues ou annulées ; toute nouvelle commande peut être subordonnée à un paiement avant expédition ou à une garantie ; une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues est due à titre de clause pénale. Le client ne peut opérer aucune compensation ni déduction sans l'accord écrit de Hyper Display, et la contestation d'une partie d'une facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives applicables aux procédures collectives ; pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont ceux prévus par le code de la commande publique.
• Réserve de propriété et risques. Les produits restent la propriété de PLANETE TECHNOLOGIE jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du code civil) ; la remise d'un effet de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement. Jusqu'à ce paiement, le client conserve les produits de manière à ce qu'ils restent identifiables, les assure contre les risques de perte et de détérioration, et s'interdit de les donner en gage ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. Il peut les revendre dans le cadre normal de son activité ; la créance née de la revente est alors transférée à PLANETE TECHNOLOGIE à concurrence du prix restant dû (article L. 624-18 du code de commerce). À défaut de paiement à l'échéance, PLANETE TECHNOLOGIE peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, reprendre les produits aux frais du client. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison par Hyper Display, dès la livraison.
• Délais. Les délais de livraison et d'exécution sont indicatifs, sauf date impérative acceptée par écrit par Hyper Display. Un retard ne donne pas lieu à pénalités ni à dommages et intérêts ; toutefois, si la livraison n'est pas intervenue trente jours après la date indiquée, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le client peut annuler la commande concernée par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.
• Réception. Les réserves relatives aux avaries ou aux manquants doivent être précises, portées sur le document du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée motivée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie à Hyper Display. Les manquants et défauts apparents non signalés par écrit à Hyper Display dans les quarante-huit heures suivant la livraison sont réputés acceptés.
• Retours. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de Hyper Display et numéro de retour. Hors non-conformité, le produit doit être neuf, complet et dans son emballage d'origine non détérioré, et une décote de 15 % du prix hors taxes est appliquée ; les produits commandés spécialement, configurés ou fabriqués à la demande du client ne sont ni repris ni échangés.
• Rétractation et médiation. Le droit de rétractation (article 9) et le recours au médiateur de la consommation (article 16) ne s'appliquent pas, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation.
• Garanties. La garantie légale de conformité du code de la consommation (article 10) ne s'applique pas. Le client bénéficie de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés du code civil (articles 1604 et 1641 et suivants), cette dernière étant toutefois exclue à l'égard d'un client professionnel de même spécialité, notamment revendeur ou installateur, ainsi que des garanties commerciales des fabricants, dans leurs conditions et exclusions, notamment en cas d'usage professionnel ou collectif. Sont exclus les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou à l'usage prévu, d'une installation non conforme réalisée par un tiers, d'une modification non autorisée ou de l'usure normale. Le client vérifie la compatibilité des produits avec leur lieu et leurs conditions d'installation et d'utilisation.
• Responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité de Hyper Display est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant hors taxes de la commande concernée ; les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données ne sont pas indemnisées.
• Preuve. Les enregistrements informatiques de Hyper Display (comptes, commandes, horodatages, versions des CGV acceptées) font foi, sauf preuve contraire, des échanges et acceptations intervenus avec le client.
• Juridiction. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux ventes qu'elles régissent relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction qui lui succédera, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est écartée.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le client consommateur peut bénéficier. Elles sont rédigées en langue française ; toute traduction est fournie à titre informatif. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).